«Flexdental Services SA» livre tous les clients enregistrés. Tout client sans autorisation de pratiquer ne reçoit ni anesthésiques ni produits soumis à la loi sur les médicaments.

La disponibilité d’une prestation ne peut être assurée que dans le cadre des conditions techniques. Une interruption temporaire ou une suspension générale de prestation ne justifient aucune demande de compensation pour dommages et intérêts.

Toute offre, qu’elle soit imprimée ou électronique, est, à moins d’un accord formel, sans engagement de la part de «Flexdental Services SA»

Tous les prix sont nets et sont en francs Suisses (CHF) et/ou en €, sans TVA. La TVA est mentionnée séparément sur la facture. Les prix indiqués sont basés sur les prix indicatifs des fabricants ou sur les prix appliqués par les principaux prestataires internet de la branche. Ces prix sont strictement indicatifs et leur choix est fortuit.

Les livraisons se font normalement par la Poste. Des expéditions plus volumineuses sont effectuées sans frais par un service de livraison de notre choix.

Sauf accord contraire les factures sont payables à 30 jours dès la date de facturation. En cas de non-respect des délais par le client, nous sommes autorisés à percevoir des intérêts de retard correspondants aux taux appliqués par les banques pour un découvert. Ce taux de dépassement sera cependant d’au moins 3% supérieur au taux d’escompte appliqué par la banque nationale Suisse. La date de réception d’argent /et ou du crédit est considérée comme jour du paiement. Une demande d’indemnités de retard résultant de ce qui précède, ainsi que d’autres droits juridiques, restent sous réserve. Si, après conclusion d’un contrat, des circonstances semblent démontrer une réduction de la solvabilité du client, en particulier par son attitude de paiement ou l’ouverture d’une procédure ou de faillite, nous sommes autorisés sans préjudice à refuser toute livraison jusqu’à ce que le prix d’achat soit intégralement payé ou une caution correspondante ait été déposée. Si plusieurs exigences simultanées sont ouvertes et si un paiement ne suffit pas à équilibrer toutes les exigences, la radiation aura lieu selon les dispositions juridiques (art. 85-87CO) même si le client a payé expressément une partie de la somme due.

Jusqu’au paiement de toutes nos créances, tous les articles livrés restent propriété de «Flexdental Services SA», même si des paiements partiels bien déterminés ont été effectués par le client. «Flexdental Services SA» est autorisée à faire enregistrer une réserve de propriété dans le registre des réserves de propriétés conformément à l’art. 715 du code civil.

Nous ne reprenons que des articles livrés ou commandés par erreur s’ils ont été livrés par nous-mêmes. Des marchandises inutilisées et dans l’emballage original seront reprises si le client nous en informe dans les deux semaines après livraison. Sont exclus les médicaments, les produits médicamenteux et les produits stériles. Tous médicaments ou produits médicamenteux une fois mis dans le circuit de vente ne peuvent plus être repris et ne peuvent ainsi pas être crédités. Des erreurs de livraison peuvent naturellement nous être retournées dans leur emballage d’origine scellé avec une copie du bulletin de livraison et seront créditées à 100% ou échangés. Des erreurs de commande peuvent aussi nous être retournées dans leur emballage d’origine scellé avec une copie du bulletin de livraison et sont créditées à 100% du prix facturé.

Le client a l’obligation d’examiner sans tarder les produits livrés. Si la marchandise livrée devait avoir des défauts, l’acheteur est obligé de les annoncer par écrit ou par téléphone (e-mail, fax, lettre, téléphone) dans les 3 jours ouvrables dès réception. Si la marchandise livrée est défectueuse et que nous sommes obligés de la remplacer, nous nous réservons le choix d’éliminer le défaut constaté ou de remplacer la marchandise après qu’elle nous ait été retournée. Tout endommagement de l’emballage doit être signalé sans tarder au transporteur moyennant une confirmation écrite. D’autres défauts sont à communiquer dans les 3 jours ouvrables par écrit ou par téléphone (e-mail, fax, lettre, téléphone). Le délai de prescription est de 3 mois.

Le client ne possède un droit de retenue ou de compensation que si la contre-prétention a force de loi.

Nos livraisons se font généralement à partir du stock «Flexdental Services SA». Nous nous réservons cependant le droit de livrer à partir d’autres endroits. Des livraisons partielles sont admissibles. «Flexdental Services SA» se réserve le choix du moyen de livraison ou de transport. Les commandes reçues avant 16.00 H sont généralement livrées le même jour.

Des livraisons partielles dues à des manques de stock ou retards dans la livraison de nos fournisseurs sont admissibles. Les commandes avec délais de livraison sont respectées sous réserve de livraison correcte complète et ponctuelle de nos fournisseurs.

Des évènements de force majeure et hors de nos compétences qui rendent nos prestations temporairement impossibles ou pénibles (telles que grèves, mobilisation, guerre, circonstances proches d’un conflit, blocus et interdictions d’importer ou d’exporter, empêchements de transports, mesures officielles, pénuries de matière première et énergétiques) nous autorisent à reporter ou à retarder nos prestations sur la durée de l’évènement.

Si la mise en œuvre du contrat devient insensée à cause de ces évènements hors de notre volonté, nous pouvons nous en retirer entièrement ou partiellement.

Le droit à l’ajournement temporaire, voir au retrait complet du contrat existe indépendamment du fait que les évènements mentionnés se produisent chez nous ou chez notre fournisseur. La mise en application de ce droit ne justifie pas de prétention à des droits de dommages-intérêts de la part de nos clients.

Si l’acheteur renonce à l’acceptation de la marchandise livrée dans un temps approprié ou déclare clairement ne pas vouloir en prendre possession nous avons le droit de nous retirer du contrat et d’exiger des dommages-intérêts. Il est admissible d’exiger 15% de la valeur de la commande. L’acheteur est libre de prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou un dommage de moindre ampleur. La justification d’un dommage plus élevé, dans certains cas isolés, nous est réservée.

Des livraisons à l’étranger, des commandes internationales et des commandes de l’étranger ne peuvent pas être acheminées avec facture. Le paiement s’effectue par avance par débit d’une carte de crédit. Les frais de livraison sont facturés au coût réel.

Des dommages-intérêts demandés par l’acheteur dus à l’impossibilité d’une prestation, dus au non-respect d’un contrat, d’une mise en faute ou un délit à la conclusion d’un contrat sont exclus aussi bien contre la société que contre toute personne exécutante ou auxiliaire tant qu’aucune action malveillante ou négligente n’a été démontrée. Nous déclinons toute responsabilité pour un usage non adéquat des produits.

Le destinataire est responsable de la légitimation de l’acheteur. Une objection pour légitimation insuffisante (auxiliaire, adolescent non agrée commercialement etc.) face au fournisseur est exclue. D’autre part l’acheteur est responsable des indications véridiques concernant les autorisations du destinataire.

Nous utilisons et enregistrons les données des clients uniquement à des fins commerciales.

Le for juridique est le siège de «Flexdental Services SA». Nous sommes cependant autorisés à traduire en justice nos clients à chaque autre tribunal compétent. Le lien de droit entre «Flexdental Services SA» et nos clients (domiciliés en Suisse et à l’étranger) est soumis uniquement au droit Suisse sous réserve de normes entre états, en particulier des conventions concernant les contrats ratifiés par les pays de l’UE.

Si certaines clauses de ces conditions générales devaient être inefficaces cela n’affecterait pas les autres dispositions. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales commerciales en tout temps.